Amendement n° CL1092 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. »

L'exposé des motifs

Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.