Amendement n° CL1093 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 46 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 46 ter généralise l’obligation d’information du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont est membre la commune, par le représentant de l’Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’EPCI-FP ou de l'organisme chargé d'une mission de service public, en cas de fermeture ou de dép… (extrait)