Amendement n° CL1095 de M. Patrick Loiseau à l'article 27 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le groupe démocrate est favorable au recensement des chemins ruraux qui sous-tend leur protection. Mais leur valorisation doit se faire dans le respect du principe d’égalité. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent remédier à une inégalité de traitement liée l’interruption du délai de la prescription. En effet, ils veulent s’assurer de la constitutionnalité du « gel … (extrait)