Amendement n° CL1096 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 46 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article apporte des modifications sur la gestion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en confiant l'essentiel des décisions d'attribution au préfet de département, dans le cadre fixé par la commission DETR et en créant une commission départementale des investissements locaux qui se prononcerait à la fois sur les projets DETR et DSIL. Ce choix supposerait en premier lieu d’… (extrait)