Amendement n° CL1097 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 46 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 46 quinquies prévoit que toute décision de l’État prise au niveau territorial, y compris lorsqu’elle est prise au niveau régional, relèverait du préfet de département. Actuellement, les règles de répartition entre l’échelon régional et départemental des administrations de l’État sont fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. … (extrait)