Amendement n° CL1099 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 46 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 46 sexies qui modifie la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une part et les représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations d’autre part. L’ANCT est un opérateur de … (extrait)