Amendement n° CL1104 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 49 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 49 bis vise à consacrer dans la loi l’existence d’une commission nationale chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à préciser son rôle ainsi que sa composition. La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 jan… (extrait)