Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition en supprimant la notion d’« aide », qui est insuffisamment précise, parmi les exceptions au principe général de protection, conformément à la recommandation de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, dans son rapport d’activité 2020.