Amendement n° CL1106 de Mme Cécile Untermaier à l'article 73 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux » les mots : « qu'au vote des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition en ajustant celui-ci au cadre déontologique déjà mis en place par de très nombreuses collectivités locales. En précisant que les exceptions au principe général de protection entrainent la non-participation des élus au vote des délibérations en assemblée délib… (extrait)