Amendement n° CL1108 de M. Paul Molac à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La crise sanitaire a montré à quel point il était important pour l’efficience de l’action publique de disposer d’une répartition des compétences claires entre collectivités locales. La clarification apportée ces dernières années dans le champ du développement économique ne peut qu’être saluée. Actuellement, les régions sont en charge de la définition d’une stratégie de développement régional et d’… (extrait)