Amendement n° CL1116 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur les modifications opérées au Sénat, lesquelles autorisent notamment les départements à refuser l’admission à une prestation sociale et à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges du département. Ces deux dispositions sont extrêmement régressives dans la mesure où les départements fixeront eux-mêmes les critères de… (extrait)