Amendement n° CL1121 de M. Stéphane Peu à l'article 46 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement de suppression ne souhaitent pas que les collectivités puissent déroger au pouvoir réglementaire national lorsque la loi le permet, ni que le préfet détienne ce pouvoir d’autorisation de dérogations.