Non soutenu.
Avant le titre Ier, insérer la division et l’intitulé suivants : « Titre préliminaire « Art. ... « Au début de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 3111-1 A. - La République reconnaît les départements comme division territoriale fondamentale, inhérente à l’organisation administrative et politique française et nécessaire à son bon fonctionnement, notamment par leurs compétences en matière de solidarité… (extrait)
Cet amendement vise à conforter les départements dans leur mission de solidarité sociale. Ces dernières années, les départements ont été profondément fragilisés par la perte de leur compétence générale, le transfert aux régions de compétences importantes comme les transports interurbains et scolaires, la montée en puissance des métropoles et autres établissements publics de coopération intercommun… (extrait)