Amendement n° CL1126 de M. Sébastien Jumel à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la procédure de proposition de modifications législatives ou réglementaires, laquelle permet l'application du principe de différenciation.