Amendement n° CL1128 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie d’une de ses compétences à une ou plusieurs de ses communes membres. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité aux EPCI de déléguer tout ou partie de leurs compétences à leurs communes membres. En effet, si une commune est mieux à même d’exercer une compétence à son niveau, elle doit en avoir la possibilité. Cet amendement insiste sur l’importance d’une intercommunalité consentie plutôt que subie. Actuellement une commune peut déléguer une de ses compétences à un… (extrait)