Amendement n° CL1131 de M. Sébastien Jumel à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) et les dispositions de l’article L. 142-3 du CESEDA ont permis l’enrôlement dans ce fichier de données biographiques et biométriques des personnes se disant mineurs non accompagnés. Jusque- là le président du conseil général décidait du recours ou non par ses services de ce fichier en sollici… (extrait)