Amendement n° CL1133 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons prévoir que les communes soient signataires des contrats de cohésion territoriale. Il ne s’agit pas de prévoir que chaque commune puisse en modifier la rédaction, ce qui aboutirait à des blocages. Il s’agit de redonner du sens à ces contrats, en permettant une appropriation réelle par les communes concernées, afin que cela ne reste pas simplement à l’échelle int… (extrait)