Amendement n° CL1138 de M. Stéphane Peu à l'article 43 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée : « 1° Les III et IV de l’article 13 sont abrogés ; « 2° L’article 29 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Nous souhaitons amplifier l’ampleur de cet article qui qui exclue les dépenses de solidarité sociales des objectifs prévus dans les « Contrats de Cahors ». Avec cet amendement, nous souhaitons définitivement abroger la contractualisation visant à limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités. Bien que les desdits « Contrats de Cahors » soient pour le moment suspendus, cela ne suffit pas… (extrait)