Amendement n° CL1143 de M. Sébastien Jumel à l'article 53 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à étendre les possibilités aux collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour financer leurs investissements. Les services publics reposent sur le financement par l’impôt par une fonction redistributrice des richesses. Il est ainsi la condition essentielle de l’égalité de traitement pour tous les citoyens français. Or la fiscalité est de moins… (extrait)