Amendement n° CL1145 de M. Olivier Marleix sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter l’obligation pour les collectivités territoriales de mettre en place un registre des représentants d’intérêt, comme l’impose la Loi Sapin 2. La date prévue - déjà modifiée par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire - était fixée au 1er juillet 2022. Il est donc proposé de la reporter au 1er juillet 2023, afin de… (extrait)