Amendement n° CL1147 de M. Bruno Questel à l'article 41 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, substituer aux mots : « donne lieu à », les mots : « peut faire l’objet d’ ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rend facultative la tenue d’un débat sur le rapport relatif à la médecine scolaire, le caractère obligatoire d’un tel débat au sein des assemblées étant inconstitutionnel.