Amendement n° CL1153 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 42 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce nouvel article 42 bis introduit au Sénat dispose que, dans le champ de la solidarité territoriale, serait élaboré tous les six ans, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la solidarité territoriale, définissant un programme d’actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire et une répartition des équipements de proximité. Compte tenu d… (extrait)