Amendement n° CL1155 de M. Paul Molac à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 49 crée à son 5e alinéa une exigence de consultation préalables des maires des communes membres des intercommunalités signataires d’une convention « France services ». Cette exigence ne requiert pas une inscription dans la loi : les modalités d’association des maires à l’exercice des compétences intercommunales transférées (et notamment « Participation à une convention France services »,… (extrait)