Amendement n° CL1157 de M. Lénaïck Adam sur après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet article, institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, avait vocation à permettre à l’EPFAG (Établissement Public Foncier d’Aménagement de la Guyane) d’exercer, en l’absence d’une SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) sur le territoire Guyanais, un droit de préemption définit à l’article L. 143-1 du même code. La SAFER de Guyane ayant tenue son … (extrait)