Amendement n° CL1158 de M. Lénaïck Adam sur après l'article 83 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, il est institué au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens ou droits immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l’article L. 143-7 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer pour la SAFER de Guyane un droit de préemption adapté aux réalités du territoire. Dans la mesure où, situation inédite sur le territoire nationale, le domaine privé de l'Etat constitue 96% du territoire Guyanais, il est est peu aisé pour un agriculteur d'obtenir la propriété d'un terrain sur une zone agricole. La solution alternative trouvée par l'Etat en Guyane afin… (extrait)