Amendement n° CL1160 de M. Bertrand Bouyx à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 14.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa vise à renforcer les contrôles à l’égard des personnes allocataires du RSA. En effet, il autorise le président du conseil départemental à demander de nouvelles pièces aux bénéficiaires du RSA et à suspendre le versement de la prestation en cas de non-communication des documents. Cependant, au vu de la nature du RSA qui est un droit, c’est à la loi de définir les conditions qui pe… (extrait)