Amendement n° CL1162 de M. Bertrand Bouyx à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « dixième », le mot : « cinquième ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingtième » le mot : « dixième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli poursuit l’objectif de garantir l’obligation pour un conseil municipal ou une assemblée délibérante d’organiser une consultation ou de délibérer sur une affaire soumise par pétition dans les conditions énoncées à l’article 4. De ce fait, il est ici proposé de conserver les taux d’électeurs inscrits sur les listes électorales dans une commune et dans les autres collectivités… (extrait)