Amendement n° CL1172 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « situations » insérer les mots : « , telles que leur caractère urbain ou rural, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, issu d’une proposition de l’association des maires ruraux de France, prévoit de préciser que les « différences de situation » prévues par l’article premier puissent relever du caractère urbain ou rural des collectivités concernées. L’article premier prévoit qu’il soit tenu compte des différences de situation des collectivités pour l’attribution et l’exercice des compétences.… (extrait)