Amendement n° CL1181 de M. Christophe Euzet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la rédaction de l’article 3 du projet de loi initial. Cet article a pour objectif d’ouvrir la possibilité de délégation des compétences de façon plus souple sur la base d’un projet identifié, pour sa réalisation ou sa gestion, et non sur l’ensemble de la compétence. L’étude d’impact précisait bien tout l’intérêt de ce dispositif, que nous n’estimons pas opportun de m… (extrait)