Amendement n° CL1185 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a ajouté dans cette article la possibilité pour les conseils départementaux de conditionner l'octroi du RSA au niveau de patrimoine du demandeur. Les conseils départementaux pourraient ainsi fixer un niveau maximal de patrimoine au delà duquel un demandeur ne pourrait pas bénéficier du RSA. Nous nous opposons à cette disposition qui vise les bénéficiaires du RSA, presque présentés comme d… (extrait)