Amendement n° CL1186 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 3 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article au bel intitulé d' "harmonisation du tissu commercial", visant pourtant à pouvoir déroger au droit commun en matière de jours d'ouverture. Cet article prévoit la possibilité d'obtenir un accord sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture des établissements commerciaux situés sur un territoire. C'est le président d'un EPCI qui consultent les organisatio… (extrait)