Amendement n° CL1203 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour atteindre l’objectif de transparence des entreprises publiques locales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner l’Agence française anti-corruption dans le développement de ses opérations de contrôle des entreprises publiques locales. Cet accompagnement est mis en cohérence avec l’extension du périmètre des contrôles à l’ensemble des entreprises publiques locales et les attentes fixées en termes de taux de contrôle.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons que l'Etat accompagne l'Agence française anticorruption dans le développement de ces nouvellles missions de contrôle vis-à-vis des entreprises publiques locales. En effet, un rapport réalisé par trois inspecteurs de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de la justice rédigé en juillet 2020 a pour objet cette Agence française anticorruptio… (extrait)