Amendement n° CL1222 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après les mots : « d’égalité », insérer les mots : « et de subsidiarité ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de reconnaître dans la loi que la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, soit déterminé en regard de la conciliation du principe d’égalité et du principe de subsidiarité qui consiste à confier l’exercice d’une compétence à l’échelon territorial le plus pertinent au rega… (extrait)