Amendement n° CL1223 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l'alinéa 7, insérer les mots : « Au moment de l'instruction de son dossier ou à tout moment si cela s'avère nécessaire, ».

L'exposé des motifs

Le contrôle des mineurs non accompagnés qui sont en réalité des majeurs doit être plus strict. En effet, la hausse de la criminalité due aux Mineurs non accompagnés est telle que la France doit réagir. « Le procureur de Paris Rémy Heitz a affirmé, en janvier 2020, que la capitale française faisait face à « la présence d’un nombre très important, en hausse considérable, de mineurs non accompagnés q… (extrait)