Amendement n° CL1227 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, ° insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus de se soumettre à la vérification de son identité prévue ou aux examens médicaux permettant d’attester de la minorité de la personne, celle-ci est déclarée majeure et peut subir une obligation de quitter le territoire selon les dispositions prévues au Titre Ier, du Livre VI, de la partie I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

L'exposé des motifs

Le fait pour un étranger de se présenter comme mineur alors qu'il est majeur est répréhensible. La nationalité française ou l'octroi d'un titre de séjour dans notre pays doit être conditionné à l’honnêteté du demandeur d'asile. La nationalité française ne peut être bradée à des personnes qui se joue de notre système social et ici, du statut de mineur non accompagné. Cette situation conduit d'aille… (extrait)