Non soutenu.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ; 4° À la première p… (extrait)
Cet amendement vise à modifier le plafond d’indemnité des élus locaux percevant à ce jour une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire, après déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Abaisser le plafond du total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur au montant de l’indemnité parlementaire permettrait une égalité entre les élus de la République. Par ailleu… (extrait)