Amendement n° CL1231 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, ajouter : « Les données mentionnées au II sont recensées dans le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. »

L'exposé des motifs

Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) dont la création a été autorisée par un décret du 30 janvier 2019 doit être abondé par tous les départements afin de mieux lutter contre les faux MNA. Ce fichier ainsi rempli permettra de centraliser tous les contrôles et d’éviter que de faux MNA se présentent dans différents départements.