Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment par sa présidence de la conférence prévue à l’article L. 233-3-1 du même code, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. » « II. - Le code de la construction et de l’habitation… (extrait)
Dans sa version initiale, l’article 36 du PJL 3 DS prévoyait de confier au département la compétence de coordination du développement de l’habitat inclusif et d’adaptation du logement au vieillissement de la population. Cet amendement, identique à un amendement déposé par le Gouvernement, vise d’abord à rétablir la compétence départementale en matière de coordination de l’adaptation du logement au… (extrait)