Amendement n° CL1241 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 41 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les collectivités ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer davantage les collectivités territoriales et notamment les communes et les EPCI dans le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Plus précisément, cela concerne ici les besoins projets de formation exprimés non pas seulement par les candidats mais également par les collectivités territoriales. Cette concertation permettrait ain… (extrait)