Adopté.
I. - L’article L. 5213-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi dont les modalités sont fixées par décret. » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de… (extrait)
L’amendement proposé vise à favoriser et simplifier l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Il permet d’une part, de faciliter le passage des personnes travaillant en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) vers l’exercice d’une activité professionnelle dans le milieu ordinaire, en leur permettant d’évoluer de l’ESAT, vers l’entreprise adaptée ou l’entreprise ord… (extrait)