Amendement n° CL1245 de M. Didier Martin sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les effets des autorisations délivrées en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles aux établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont ainsi modifiés : 1° Les restrictions de l’activité de l’établissement ou du service à la prise en charge d’un handicap sans troubles associés ou en fonction du degré de gravité du handicap pris en charge cess… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, identique à un amendement déposé par le Gouvernement, vise à améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en renforçant la fluidité des parcours et la continuité de l’accompagnement. Il simplifie l’accès de ces personnes aux ESMS, en mettant fin à la fragmentation excessive des régimes d’autorisatio… (extrait)