Amendement n° CL1250 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 46 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sa décision est prise après consultation du représentant de la collectivité concernée. »

L'exposé des motifs

Les décisions prises par le Préfet de département dans les territoires doivent, au maximum, être en concertation avec les maires ou président d’EPCI. C’est à partir de cette concertation sur le terrain que les meilleures décisions peuvent être prises. Ajoutons qu’un dialogue entre ces différentes instances permet une meilleure application des décisions ou orientations choisies parce qu’elles tienn… (extrait)