Amendement n° CL1251 de Mme Danielle Brulebois à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans les départements est l’intermédiaire entre l’agence et les élus locaux de son territoire et est leur interlocuteur privilégié. »

L'exposé des motifs

Grâce à l’article 45 du présent projet de loi, le Préfet de Région deviendra le Délégué territorial de l’Agence de transition écologique (ADEME). Afin de renforcer davantage la cohésion et la cohérence entre l’action de l’ADEME et les territoires, cet amendement propose que le Préfet de Département soit désigné comme l’intermédiaire entre l’Agence et les élus locaux. En l’état actuel des choses, l… (extrait)