Amendement n° CL1256 de Mme Danielle Brulebois à l'article 12 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants des communes de différentes strates démographiques »

L'exposé des motifs

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation de terres agricoles,… (extrait)