Amendement n° CL1260 de M. Didier Martin à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Le code... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié : » III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 123-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il élit également un vice-président délégué chargé des mêmes fonctions en cas d’empêchement du vice-président. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de répondre à une demande portée par des parlementaires et des élus locaux visant à étoffer les possibilités de délégation au sein des centres communaux d’action sociale (CCAS) en cas d’empêchement simultané du vice-président et du directeur, et de permettre la continuité de service d’un centre d’action sociale. Cette modification législative s’accompagnera, pour son a… (extrait)