Amendement n° CL1272 de M. Christophe Euzet à l'article 5 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quinquies introduit par la commission des lois du Sénat, par l’adoption de trois amendements identiques. Cet article 5 quinquies vise à ce que le produit de la taxe dite GEMAPI, qui peut être instituée par les communes et EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations… (extrait)