Adopté.
Supprimer cet article.
Il convient de ne pas déstabiliser le processus engagé après la loi NOTRe qui a conduit de nombreuses intercommunalités à prendre la compétence eau et assainissement. Ainsi, le présent amendement vise à maintenir le caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau et assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Ce maintien répond à un objectif fondamental de solidarité… (extrait)