Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales des pays de l’Union européenne et de la Confédération suisse, ainsi que leurs groupements, peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l’obje… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de l’article 59 du projet de loi, tel qu’adopté par le Sénat, qui permet aux collectivités territoriales étrangères de prendre part au capital des sociétés publiques locales françaises. Il est ici proposé de faire de cette innovation, qui offre de nouvelles possibilités de coopération pour les collectivités territoriales, une expérimentation, pour… (extrait)