Amendement n° CL1289 de M. Christophe Euzet à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin de faciliter la constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes. La règle instaurée par le Gouvernement s’applique depuis des années aux SEML transfrontalières, vise à protéger les collectivités territoriales et groupements fr… (extrait)