Amendement n° CL1290 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 4 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 7222-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7222-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7222-6-1. - Sont placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée de Martinique : « - le service de l’assemblée chargé d’assurer le bon fonctionnement des séances plénières ; « - le service des délibérations de l’Assemblée ; « - un service d’appui aux commissions, permettant aux présidents et membres des commissions de disposer d’un accompagnement administrat… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblée dispose d’un budget propre. Cependant, l’insuffisance notoire des moyens de la collectivité territoriale de Martinique s’est trouvée confirmée lors de la mandature écoulée, mettant en exergue la nécessité de faire évoluer la loi du 27 juillet 2011 qui par ses imprécisions, ses incohérences et ses imperfections ne pe… (extrait)